Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1025 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
« PériodeDu 1er mars
2020 au
31 octobre 2020À compter du 1ernovembre 2020
Cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)5455
Part spécifique pour mille unités (en euros)62,862,9
Minimum de perception pour mille unités (en euros)314333
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en pourcentage)34,536,3
Part spécifique pour mille unités (en euros)43,748,2
Minimum de perception pour mille unités (en euros)237266
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)48,149,1
Part spécifique pour mille unités (en euros)79,882,6
Minimum de perception pour mille unités (en euros)281302
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en pourcentage)50,751,4
Part spécifique pour mille unités (en euros)29,131,0
Minimum de perception pour mille unités (en euros)126134
Tabac à priser
Taux proportionnel (en pourcentage)57,258,1
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en pourcentage)40,140,7
» ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du troisième alinéa du II de l’alinéa 15 :
« Groupe de produitsDu 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022Du 1er janvier
2023 au
31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)50,451,552,753,8
Part spécifique pour mille unités (en euros)50,853,756,858,9
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en pourcentage)28,130,232,434,5
Part spécifique pour mille unités (en euros)45,845,946,146,2
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)38,341,043,746,4
Part spécifique pour mille unités (en euros)63,368,072,877,5
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en pourcentage)43,345,447,550,0
Part spécifique pour mille unités (en euros)20,022,324,727,0
Tabac à priser
Taux proportionnel (en pourcentage)46,249,352,355,4
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en pourcentage)32,834,936,939,0
»
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 22 les quatre alinéas suivants :
« IV. – A. - La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 de la partie législative du code de la sécurité sociale est abrogée.
« B. – L’article 1600‑0 Rbis du code général des impôts est abrogé.
« V. – A. - Le IV s’applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019.
« B. – Le 3°bis du I entre en vigueur le 1er mars 2020. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’apporter les compléments suivants à la mesure adoptée par le Sénat visant à intégrer dans les droits d’accise la contribution sociale à la charge de fournisseurs agréés de produits de tabac :
- conférer une portée rétroactive d’une année à la suppression de cette contribution afin d’éviter une double imposition en 2020. En effet, la contribution étant acquittée l’année suivant celle de son exigibilité, au contraire du droit d’accise, cette suppression rétroactive est nécessaire pour éviter le cumul, en 2020, de la contribution exigible au titre de 2019 et de la hausse du droit d’accise au 1er mars 2020 résultant de l’intégration ;
- tirer les conséquences de cette intégration dans la trajectoire de tarifs en Corse ;
- corriger le dispositif d’affectation ; conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement, le rendement supplémentaire de droit de consommation sera consacré au fonds de lutte contre les addictionsvia une dotation de la CNAM ;
- augmenter légèrement la part proportionnelle et diminuer légèrement la part spécifique pour tenir compte des effets comportementaux.
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