Amendement N° 1028 (Adopté)

L’article 60bis A clarifie le régime juridique de la TVA en précisant d’une part, les définitions des produits alcooliques et non alcooliques en cohérence avec celles existantes en matière d’accises et, d’autre part, la terminologie employée pour le périmètre du taux réduit applicable à l’alimentation animale.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 60bis A de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie (article additionnel après l’article 10sexies) avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 plutôt qu’au 1er janvier 2021 comme le prévoit le présent article 60bis A.