Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1052 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1033 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Bachelier, M. Bothorel, M. Le Gac, Mme Tanguy, Mme Melchior, Mme Le Peih, M. Le Bohec, M. Berville.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 undecies (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décliner davantage cette modulation dans le cadre de la présente expérimentation.
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