Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1080 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le second alinéa du 1° du IV de l’alinéa 1 :
« Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe et par la collectivité territoriale en Martinique. Il est assuré par l’État en Guyane à compter du 1er janvier 2019 et à La Réunion à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, au début du VI du même alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution et d’orientation des bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est effectué à compter du 1er janvier 2020 à La Réunion. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa du 1° du XVII de l’alinéa 6 :
« Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution et d’orientation des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 522‑14 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2019 en Guyane. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la recentralisation du revenu de solidarité prévu à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles intervenu au bénéfice de la collectivité territoriale de Guyane.
Il tire ainsi les conséquences des dispositions de la loi de finances initiale pour 2019, la reprise des fractions de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) réalisée par au bénéfice de l’État couvrant les dépenses historiques et les dépenses d’accompagnement liées à la compétence de financement du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que du financement du revenu de solidarité (RSO).
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