Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1082 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
À la seconde colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 37 362 »
le nombre :
« 37 355 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’État des versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.
En conséquence, le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire est minoré de 7 ETPT.
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