Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1083 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2020 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 91 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement majore la TVA affectée à la sécurité sociale au mois de janvier 2020 afin de compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe sur les fournisseurs agréés de tabac manufacturé due au titre de 2019. Les ressources du fonds de lutte contre les addictions seront dès lors préservées puisque cette majoration de TVA de 91 M€ sera versée au fonds via une dotation de la CNAM.
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