Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1152 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 47 B (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
Exposé sommaire :
L’article 47 B, qui proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations de plus-values immobilière (PVI) en faveur du logement social prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de MM. Giraud, rapporteur général de la commission des finances (amendement II-2512), Bricout (II-2651) et Bazin (II-2885), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement, qui a été voté dans les mêmes termes par le Sénat, et lève le gage. Le présent amendement vise donc à effectuer une coordination avec l’article d’équilibre, en cours de discussion, en supprimant du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.
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