Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1180 à l'amendement N° 960 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Saint-Martin, Mme Hai.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 72 sexies (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le rapport prévu au I de l’article 167 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui doit être remis avant le 1er octobre 2022 détaille le niveau d’endettement maximal de l’établissement public « Société du Grand Paris » en tenant compte de l’affectation prévue au I du présent article. Dans l’hypothèse où cet endettement maximal serait significativement inférieur à 35 milliards d’euros, l’affectation prévue au même I peut être revue en conséquence. »
Exposé sommaire :
Le rapport prévu à l’article 167 de la loi de finances pour 2019 remis récemment au Parlement par le Gouvernement démontre la nécessité d’une affectation complémentaire de recettes à la SGP dès 2020, afin de maintenir sa dette sous 35 Md€. Dans ce contexte et au-delà d’une évolution de la taxe sur les bureaux, un prélèvement de DMTO a été instauré en première lecture au bénéfice de la société du Grand Paris pour financer sa mission et, à titre dérogatoire de 2020 à 2022, contribuer au financement des contrats de plan État-région dans le respect de la règle d’or.
Afin d’éviter toute affectation non indispensable à la SGP et tout prélèvement non proportionné, le présent amendement instaure une clause de revoyure en 2022 afin d’ajuster le montant du prélèvement de DMTO dans l’hypothèse où le plan de financement de la SGP aurait connu une évolution favorable rendant cette affectation totalement ou partiellement superflue.
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