Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1212 à l'amendement N° 603 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 terdecies (consulter les débats)
Après le mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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