Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1215 à l'amendement N° 944 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 quindecies (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XVIII. – Le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L’article 59quindecies du PLF pour 2020 prévoit la remise au Parlement d’une annexe générale au projet de loi de finances présentant l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Ce « jaune » budgétaire a vocation à apporter une vision plus transversale que le document de politique transversale (DPT) « Prévention en santé » existant.
Le présent amendement vise dès lors à supprimer ce DPT devenu redondant.
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