Amendement N° 1226 (Adopté)

Le présent amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée nationale, en tenant compte des éléments suivants :

– l’adoption au Sénat à l’article 21 d’un amendement de M. Julien Bargeton diminuant de 5 millions d’euros le montant de la DGF en 2020 afin de financer la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité créée à l’article 78 ter du présent projet de loi de finances. La diminution de la DGF se traduira par une hausse à due concurrence des crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales ;

– l’adoption au Sénat à l’article 21 d’un amendement de M. Georges Patient rétablissant le PSR à destination de la collectivité territoriale de Guyane pour un montant de 27 millions d’euros ;

– l’adoption à l’Assemblée nationale à l’article 47 d’un amendement du Gouvernement créant un dispositif de compensation aux collectivités territoriales qui auront décidé de soutenir le petit commerce de proximité par le biais d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette compensation, qui représente un tiers de l’exonération, est évaluée à 10 millions d’euros par le Gouvernement ;

– la modification du mode de financement des mesures issues du projet de loi engagement et proximité. Le présent projet de loi de finances avait initialement provisionné un montant de 10 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes dotation particulière élu local afin de financer ces mesures. Le PSR est minoré de 10 millions d’euros afin d’abonder à due concurrence la mission Relations avec les collectivités territoriales qui portera cette dotation ;

– la majoration d’un montant de 28 millions d’euros de la dotation particulière élu local proposée par le Gouvernement lors de l’examen de cet article en première lecture au Sénat afin de financer le doublement de la dotation pour les petites communes ;

– enfin, un ajustement technique à la hausse du montant du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), à hauteur de 197 027 euros, est opéré dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.

Par ailleurs, cet amendement majore d’un montant de 28 M€ la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Afin de stabiliser les concours financiers de l’Etat à destination des collectivités, deux dotations intégrées dans le périmètre des variables d’ajustement voient leur montant diminué à due concurrence : la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité locale (DTCE, dite « dot² ») des départements et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.

Cet amendement renforce également de + 50 M€ le soutien financier de l’Etat en faveur des régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Le prélèvement sur les recettes de l’Etat est ainsi abondé pour couvrir les charges qui incombent aux régions au titre du financement des politiques facultatives à destination des apprentis et, pour 2020 et 2021, du reliquat de dépenses lié aux primes apprentissage versées aux employeurs, en vertu de l’article 140 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.