Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1229 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget généralxxxxxxxxxxxxxxx
(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
1. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu94 550 000 000
1101Impôt sur le revenu94 550 000 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles3 381 000 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles3 381 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées20 361 246 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 920 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière2 105 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance154 000 000
1499Recettes diverses826 246 000
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques14 330 255 237
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques14 330 255 237
6. Taxe sur la valeur ajoutée187 102 834 677
1601Taxe sur la valeur ajoutée187 102 834 677
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes38 030 606 954
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)2 958 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès12 348 760 000
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules761 000 000
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée12 000 000
1799Autres taxes774 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales41 246 740 001
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale2 669 094 000
3108Dotation élu local93 006 000
3111Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion466 980 145
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 917 963 735
3123Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale451 253 970
3135Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport48 020 650
3137Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage122 559 085
3139Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social(ligne supprimée)-
3140Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne supprimée)-
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne21 480 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne21 480 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
1. Recettes fiscales433 631 711 217
11Impôt sur le revenu94 550 000 000
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles3 381 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées20 361 246 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques14 330 255 237
16Taxe sur la valeur ajoutée187 102 834 677
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes38 030 606 954
Total des recettes brutes (1 + 2)447 995 984 471
3. Prélèvements sur les recettes de l’État62 726 740 001
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales41 246 740 001
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne21 480 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)385 269 244 470
II. Budgets annexes
(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
Contrôle et exploitation aériens-
7501Taxe de l’aviation civile472 000 000
Total des recettes2 117 540 000
III. Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres(ligne supprimée)-
1Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules(ligne supprimée)-
2Recettes diverses ou accidentelles(ligne supprimée)-
Total des recettes des comptes d’affectation spéciale
82 381 042 536
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes433 632478 535
A déduire : Remboursements et dégrèvements140 830140 830
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes292 801337 704
Recettes non fiscales14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes307 166337 704
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne62 727
Montants nets pour le budget général244 439337 704-93 266
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants6 0286 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours250 467343 732
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 1182 141-23
Publications officielles et information administrative17715721
Totaux pour les budgets annexes2 2952 298-3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2929
Publications officielles et information administrative00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours2 3242 327
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale82 38181 1951 186
Comptes de concours financiers127 440128 836-1 396
Comptes de commerce (solde)54
Comptes d’opérations monétaires (solde)91
Solde pour les comptes spéciaux-65
Solde général-93 334
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,8
Amortissement des autres dettes reprises0,5
Déficit à financer93,3
Autres besoins de trésorerie-1,3
Total230,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme10,0
Variation des dépôts des correspondants6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État3,8
Autres ressources de trésorerie3,5
Total230,7
IV. - Dans l’alinéa 12, remplacer le montant « 22,8 milliards d’euros » par le montant « 74,5 milliards d’euros ».
V. - Dans l’alinéa 13, remplacer le plafond « 1 943 115 » par le plafond « 1 943 108 ».
Exposé sommaire :
Exposé sommaire
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 en nouvelle lecture.
Il vise aussi à traduire, par anticipation, l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF.
À l’issue de l’examen du PLF en deuxième lecture, le solde de l’État s’améliorerait de 51,1 Md€ par rapport au texte voté au Sénat.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
- une hausse des recettes fiscales nettes de 1,9 Md€ ;
- une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 0,8 Md€ ;
- une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 0,1 Md€ ;
- une baisse des recettes des comptes spéciaux de 0,7 Md€ ;
- une hausse des recettes des budgets annexes de 0,1 Md€ ;
- une hausse des dépenses de 53 Md€, correspondant pour l’essentiel au rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat.
Les recettes fiscales nettes sont majorées de 1,9 Md€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 719 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 733 qui revient sur la modification du quotient familial adoptée au Sénat, entrainant un gain de 641 M€ ;
- l’amendement n° 734 qui revient sur la suppression d’une exonération d’impôt sur le revenu adoptée au Sénat, entrainant un gain de 10 M€ ;
- les amendements n° 763, 764, 765 et 766 qui reviennent sur les amendements portant sur le CITE, entrainant un gain de 68 M€.
Les recettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 100 M€, compte tenu de l’amendement n° 862 qui revient sur l’amendement n° 404 adopté au Sénat, et de l’amendement n° 495 qui repousse dans le temps la suppression totale du tarif réduit de TICPE sur les GNR.
Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 66 M€, compte tenu :
- de l’amendement n° 823 qui revient sur un amendement adopté en première lecture au Sénat entrainant un gain de 25 M€ sur la ligne 1601 ;
- de l’amendement n° 1083 qui affecte un montant de TVA à la Sécurité sociale afin de compenser la suppression de la taxe sur les fournisseurs agréés de tabac manufacturé, entrainant une perte de 91 M€ sur la ligne 1601.
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 1 351 M€, compte tenu notamment de :
- l’amendement n° 736 qui revient sur l’amendement n° 1212 adopté au Sénat et chiffré à 1 000 M€ par le sous-amendement de la Commission des finances du Sénat, entrainant une perte de 1 000 M€ sur la ligne 1402 ;
- les amendements n° 737 et 743 revenant sur les amendements n° 1209 et 705 adoptés au Sénat et portant modification au calcul de l’IFI, entrainant un gain de 35 M€ sur la ligne 1406 ;
- l’amendement n° 836 revenant sur l’amendement n° 504 adopté au Sénat, entrainant un gain de 40 M€ sur la ligne 1408 ;
- l’amendement n° 1092 baissant le montant du droit de visa de régularisation, entrainant une perte de 5 M€ sur la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 874 revenant sur l’amendement n° 182 adopté au Sénat, entrainant un gain de 84 M€ sur la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 376 qui supprime le plafonnement de la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) de la filière Bois, entrainant une perte de 1 M€ sur la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 757 revenant sur l’amendement n° 61 adopté au Sénat, entrainant un gain de 100 M€ sur la ligne 1705 ;
- l’amendement n° 877 rétablissant la suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », entrainant un gain de 686 M€ sur la ligne 1726 ;
- l’amendement n° 1142 augmentant le plafond du malus pour les véhicules à fortes émissions de dioxyde de carbone, entrainant un gain de 75 M€ sur la ligne 1726 ;
- l’amendement n° 816 revenant sur l’amendement n° 181 adopté au Sénat, entrainant un gain de 15 M€ sur la ligne 1799 ;
- l’amendement n° 815 revenant sur l’amendement n° 1224 adopté au Sénat, entrainant un gain de 4 M€ sur la ligne 1799 ;
- la correction d’une erreur matérielle entrainant une baisse de 76 M€ sur la ligne 1774 ;
- la reprise en base de plusieurs lignes de recettes compte tenu des encaissements en fin d’année des hausses de recettes constatées à fin d’année 2019, entrainant une révision à la hausse de 1,1 Md€ des autres recettes fiscales nettes, se décomposant de la manière suivante : +0,7 Md€ de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), +0,2 Md€ d’impôt sur la fortune immobilière, +0,2 Md€ de prélèvements sur les revenus des non-résidents (+0,2 Md€) ;
- par ailleurs, les remboursements et dégrèvements sont revus à la baisse de 300 M€, tirant les conséquences de la moindre dépense constatée à fin 2019 sur l’action 200‑13‑08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État ».
Par ailleurs, la ligne 1201 « Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles » est diminuée de -6 M€ afin de tenir compte de l’amendement n° 1117 adopté au Sénat.
Les prélèvements sur recettes sont minorés de 656 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 869 qui revient sur les amendements adoptés au Sénat et apporte des répartitions et ajustements, entrainant une baisse de 799 M€ des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
- l’amendement n° 1186 qui augmente le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, compte tenu d’informations nouvelles, entrainant une hausse de 143 M€ du prélèvement.
Les recettes des comptes spéciaux se dégradent de 686 M€, compte tenu de l’amendement n° 877 qui rétablit la suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition des véhicules propres ».
Les recettes des budgets annexes s’améliorent de 75 M€, compte tenu des amendements n° 853 et 857 qui reviennent sur les amendements n° 326 et 500 adopté au Sénat.
Par anticipation, le présent amendement vise également à traduire l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF. Il s’agit d’amendements ayant pour objet de rétablir les crédits des missions tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’exception :
- des amendements visant à tenir compte d’informations nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas précédemment :
o compte tenu des dernières prévisions, les crédits de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés sont rehaussés respectivement de 450 M€ et 300 M€ ;
o par ailleurs, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l’occasion de la Journée de la Filière Automobile, les crédits de la mission « Économie » sont majorés de 35 M€ ;
o enfin, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 est mis en place à hauteur de 10 M€.
- des amendements de coordination avec les mouvements de décentralisation essentiellement prévus par l’amendement n° I-1253 relatif aux transferts de TICPE adopté au Sénat ;
- des amendements de reventilation de la taxation interministérielle et des mesures relatives au rendez-vous salarial intervenues lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, sans impact sur le solde ;
- des amendements techniques prévoyant l’ouverture d’autorisations d’engagements pour le bail de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le site du Parc du Millénaire ainsi que l’ouverture de crédits afin de tenir compte de l’assujettissement de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) à la taxe sur les salaires.
Le tableau de financement de l’État pour 2020 est actualisé afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances. Ces évolutions découlent uniquement de l’actualisation du solde budgétaire. Le solde budgétaire de l’État est dégradé de 0,3 Md€, s’élevant ainsi par effet d’arrondi, à ‑ 93,3 Md€ contre - 93,1 Md€ dans le projet de loi de finances. Cette baisse est intégralement imputée sur la contribution des disponibilités aux ressources de financement. Celle-ci serait de 3,8 Md€ contre 3,6 Md€ dans le projet de loi de finances. Au total, le besoin de financement de l’État est augmenté de 0,2 Md€ à 230,7 Md€ contre 230,5 Md€ dans le projet de loi de finances.
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