Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 714 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 16 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux 1sexies et »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’exonération de la TGAP aux seules réceptions de déchets non dangereux dans les installations de co-incinération qui a été étendu au Sénat à la réception de l’ensemble des déchets y compris dangereux.
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