Amendement N° 744 (Adopté)

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui consiste, pour le calcul des plus-values imposables sur cessions de valeurs mobilières, à réintroduire les abattements pour durée détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018.

Ce dispositif remet en cause l’équilibre trouvé lors de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Avant l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les plus-values de cessions mobilières étaient en effet imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles pouvaient donc faire l’objet d’un taux marginal de 45 %, au lieu de 12,8 % au titre de la part IR du prélèvement forfaitaire unique.

La suppression des abattements pour durée de détention se justifie par l’allègement du taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières résultant de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Ces abattements n’ont été conservés qu’en cas d’option pour le barème progressif, c’est-à-dire en cas de non application du prélèvement forfaitaire unique, pour les titres souscrits ou acquis avant l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, soit avant le 1er janvier 2018.