Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 812 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 6 ter A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
II. – Le 2° du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par arrêté s’applique pour bénéficier de la déduction fiscale Louer Abordable.
En effet, ce délai est indispensable pour :
- la réalisation des développements informatiques portant sur les outils d’instruction des dossiers de demande de conventionnement, ainsi que l’adaptation des outils de communication et d’information à destination des bailleurs,
- permettre d’appliquer la réglementation antérieure pour la conclusion des conventions dont les demandes sont déjà déposées à l’Agence nationale de l’habitat ou en cours de négociation et dont la signature ne pourra intervenir avant le 31 décembre 2019,
- laisser aux bailleurs intéressés par le dispositif fiscal dont le logement ne répondrait pas aux nouveaux critères exigés, le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec leur nouvelle obligation.
Ce délai de 6 mois est nécessaire pour que cette transition soit mise en œuvre de manière fluide et afin de garantir la sécurité juridique s’agissant notamment des demandes en cours d’instruction à l’Agence nationale de l’habitat au 31 décembre 2019
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