Amendement N° 828 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs.

Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré, pourrait conduire à une rupture d’égalité inconstitutionnelle et relever du droit européen en matière d’aides d’État.

Par ailleurs, en liant le bénéfice de l’exonération à un nombre déterminé de ruches, il présente d’importantes difficultés juridiques et pratiques le rendant inapplicable.