Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 861 (Adopté)
(1 amendement identique : CF333 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 21 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territoriale.
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