Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 866 (Adopté)
(1 amendement identique : CF438 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 25 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale.
Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer, mais aura en réalité pour effet d’étendre également le champ des deux dépenses fiscales en faveur des investissements productifs outre‑mer.
En tout état de cause, placé en première partie, cet article pourrait conduire à d’importants effets d’aubaine.
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