Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 899 (Adopté)
(1 amendement identique : CF353 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 decies J (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d’aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la destination de bâtiments ou d’installations d’une ancienne exploitation ou coopérative agricole.
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