Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 935 (Tombe)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 nonies A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine, subordonnée, dans les conditions fixées par l’article L. 632‑2 du même code, à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. »
« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement restreint les possibilités d’obtenir une dérogation à la condition d’achèvement du logement dans un délai de trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition (dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date d’obtention du permis de construire (dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire), adoptées par le Sénat.
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