Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 946 (Adopté)
(1 amendement identique : CF485 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques à compter du 1er janvier 2021.
Cet amendement décale l’entrée en vigueur de la mesure du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 afin de laisser davantage de temps à la DGFIP pour préparer ce transfert de recouvrement.
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