Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 948 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 61 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture.
L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe via la taxe d’aéroport ne se justifiant plus, il est proposé de supprimer cette possibilité.
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