Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 955 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a imposé, au sein de la commande déjà très dense du rapport, une réflexion connexe sur le soutien public aux infrastructures de transport. Cet ajout brouille l’objectif et l’ambition de la disposition initialement adoptée par l’Assemblée nationale.
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