Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 956 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 71 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.