Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 956 (Adopté)

Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2021 »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

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