Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 962 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1175
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 73 A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme visé à l’article L. 141‑2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l’exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d’associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 73 A adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission des affaires étrangères, afin de renforcer le contrôle parlementaire des moyens financiers attribués aux opérateurs de l’action extérieure de l’État et définis dans des contrats d’objectifs et de moyens.
Cet article a été supprimé par le Sénat au motif que les informations demandées pourraient figurer dans les documents budgétaires joints aux projets de lois de finances.
Cependant, la remise distincte d’un rapport spécifique présente des avantages en termes de lisibilité et facilitera la mise en relief d’orientations transversales et d’enjeux communs, en particulier au titre de la réforme, en cours, des différents réseaux de l’État à l’étranger.
La remise récurrente de ce rapport confortera en outre l’exercice de la compétence d’avis préalable à la signature de ces conventions que l’article 1er de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État attribue aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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