Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 965 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 75 du présent projet de loi, supprimé par le Sénat, qui prévoit le versement d’une contribution de 500 millions d’euros par Action Logement au Fonds national d’aide au logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.