Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 980 (Adopté)
(1 amendement identique : CF541 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR.
La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d’habitants, dont la population est largement touristique et qui, en conséquence, ne supportent pas de charges de centralité importantes. Comme l’ont rappelé les rapporteurs spéciaux en commission des finances à l’Assemblée nationale, ce sont de « faux bourg centres ».
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