Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 992 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 terdecies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
« 2° Après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 78terdecies supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.