Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 2500 organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
20/01/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 2500 - Article 1er (Adopté)
M. Acquaviva, M. Molac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition est en contradiction avec la réunion qui a eu lieu le 10 octobre dernier à Matignon autour du Premier Ministre Edouard Philippe durant laquelle il a été décidé que les électeurs de statut de droit commun, nés en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis plus de trois ans, ne seraien...
