19 décembre 2019
Proposition de loi N° 2500
organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
écrite par Philippe Gomès
cosignée par Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer & Michel Zumkeller
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