Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 23 (Retiré)
Publié le 11 février 2020 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 2651
Article 3 (consulter les débats)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Une part des revenus peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. Cette part ne peut excéder 33 % des revenus directs et indirects mentionnés au présent III, dans la limite mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
S’il l’on se place dans la situation dans laquelle filmer un enfant est véritablement une activité de loisir et non de travail, la recherche de profit n’est alors pas au cœur de cette activité : la part des revenus touchée par les parents doit donc être minimale.
Cet amendement vise à dissuader les parents qui se lancent dans la réalisation de vidéos mettant en scène leurs enfants, en étant principalement motivés par l’appât du gain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.