Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 3° Une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées au chapitre II incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme ; ».
Exposé sommaire :
Les conditions générales d’utilisation doivent être validées par l’utilisateur avant toute inscription sur une plateforme en ligne. Elles informent l’utilisateur sur ses droits de signalement. Cependant, l’utilisateur doit pouvoir avoir le choix de son modérateur avant l’acceptation des conditions générales d’utilisation. De la même manière qu’un internaute peut choisir son moteur de recherche, l’utilisateur doit être disposé à choisir lui-même son modérateur pour les contenus haineux.
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