Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 33 (Rejeté)
(1 amendement identique : 58 )
Publié le 21 janvier 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 2583
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été déposé en commission par la députée Frédérique Dumas à cet endroit du texte. Il est identique à celui déposé par mes soins à l’article 4 et vise à promouvoir l’intéropérabilité entre les plateformes en ligne . Ainsi, pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs, victimes de contenus haineux sur internet puissent quitter une plateforme et en rejoindre une autre tout en gardant leurs contacts. Cet amendement, déposé une première fois en première lecture avait été rejeté. Les sénateurs lors de l’examen du texte, ont plaidé pour promouvoir l’interopérabilité entre les plateformes et ainsi garantir aux victimes « un passage plus fluide de l’une à l’autre. » Afin de favoriser le choix de l’utilisateur de pouvoir migrer vers une autre plateforme, il est primordial que les plateformes ne puissent unilatéralement modifier ces standards d’interopérabilité.
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