Recherche d'amendements

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou potentielles ». Exposé sommaire : Il est particulièrement délicat de faire reposer les accusations du lanceur d’alerte sur des présomptions hypothétiques. En consacrant la dénonciation sur des faits qui ne sont pas advenues, vous sacrez la notion de présomption légale en prenant le risque de voir les ...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « seizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième jour du dixième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le septième jour du sixième mois suivant sa publication

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10

Substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « trentième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le trentième jour du septième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-septième jour du sixième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

Supprimer l'alinéa 18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18

Substituer au mot : « sixième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.