Déshérence des retraites supplémentaires — Texte n° 2516

Amendement N° 6 (Adopté)

Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Auconie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« transférée »

le mot :

« confiée ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transférés »

le mot :

« confiés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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