Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 54 (Rejeté)
(1 amendement identique : 95 )
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Batho.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223-1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223-4).
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