Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1864 à l'amendement N° 999 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou a 1 »
les mots :
« ni à rendre égal à cette évolution annuelle, ou inférieur ou égal à 1 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous soutenons l’amendement du groupe Socialistes et apparentées visant à assurer la prise en compte de l’évolution de l’inflation, pour la fixation du coefficient de revalorisation des retraites lors de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons renforcer cet amendement en précisant que le coefficient de revalorisation des retraites ne peut être inférieur ou égal à l’inflation, ou inférieur ou égal à 1 lorsque l’inflation est négative.
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