Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42562 à l'amendement N° 23429 (Rejeté)

(1 amendement identique : 42559 )

Publié le 25 février 2020 par : M. Brun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 641‑1 du même code ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de repli.

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