Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1619 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 101 271 1713 1931 )

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3181

Article 18 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que le décret prévu à l’alinéa 11 veille également à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

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