Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2259 (Adopté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Berta.
Texte de loi N° 3181
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« deux consentements prévus au »,
les mots :
« consentements prévus aux 1° et 2° du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification à l’article 16 du présent projet, en y mentionnant explicitement qu’il est mis fin à la conservation des embryons en l’absence des consentements prévus au 1° ou 2° du II de l’article L. 2141‑4 du code de la santé publique en projet.
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