Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2272 rectifié (Adopté)

(4 amendements identiques : 1222 1893 2166 2283 )

Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Démoulin, Mme Genetet, Mme Hennion, M. Mesnier, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Provendier.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet article vise à réserver la méthode de fécondation in vitro « ROPA » (Réception d'Ovocytes de la Partenaire) aux couples de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre elles.

Nous y sommes défavorables.

En ouvrant, par cette technique particulière, la voie à l'extension du don dirigé, c'est le principe même d’anonymat du don qui serait battu en brèche ainsi que nombre d'invariants éthiques inconditionnels auxquels nous sommes attachés.

Surtout, en faisant primer la biologie, cette conception de la double maternité entre en contradiction manifeste avec la philosophie générale du projet de loi qui est bâtie sur le principe selon lequel un donneur de gamètes n’est pas forcément un père ou une mère, les parents étant ceux qui élèvent l’enfant et lui apportent amour et sécurité.

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