Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 596 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé sommaire :
Cet alinéa encourage des personnes à violer sciemment la loi en vigueur. Le législateur ne peut encourager une telle violation de la loi.
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