Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26735 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 29784 29785 29786 29787 29788 29789 29790 29791 29792 29793 29794 29795 29796 29797 29798 )
Sous-amendements associés : 42348 42349
Publié le 16 février 2020 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui de nos concitoyens à un système de retraite par répartition à prestations définies. Si ce projet de loi est adopté en l’état, c’est bien un système à cotisations définies qui sera mis en place et par conséquent un système qui ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de Constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations.
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