Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39552 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 39555 39556 39560 39564 39567 39571 39575 39579 39583 39585 39694 39696 39698 39699 39700 )
Sous-amendements associés : 42485 42486
Publié le 23 février 2020 par : Mme Bello.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Exposé sommaire :
Si le projet de loi prévoit de garantir une pension de retraite nette équivalente à 85 % du SMIC net à partir de 2025 pour les exploitants agricoles ayant liquidé leur retraite à compter du 1er janvier 2022, aucune mesure n’est prévue pour tous les agriculteurs déjà retraités.
Pourtant, les retraites agricoles se caractérisent par leur extrême faiblesse : 930 € pour les hommes, 670 € pour les femmes et ne dépassent pas 350 € en moyenne dans les Outre-mer où les pensionnés ne parviennent même pas à bénéficier du dispositif de garantie « 75% du SMIC »
Le recours à l’ASPA est systématiquement présenté par le gouvernement comme la solution à cette situation dramatique. Mais c’est oublier que très peu d'agriculteurs y ont recours, du fait du dispositif de récupération sur succession qui a un fort effet dissuasif.
C’est aussi refuser d’approfondir les raisons qui expliquent que les mesures prises en 2010 visant à exclure du champ de recouvrement le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables ont eu des effets très limités sur les taux de recours de l’ASPA dans le monde agricole.
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