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13 amendements trouvés :

• Amendement n°5799 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5800 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5801 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5802 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5803 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5804 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5805 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5806 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5807 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5808 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5809 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5810 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2
• Amendement n°5811 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 2