Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1037 (Rejeté)
(1 amendement identique : 319 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 31 (consulter les débats)
La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d'Yves Censi relatif au syndrome d'épuisement professionnel ou burn out.
Ainsi, cet amendement vise à faire évaluer par la commission instituée par l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l'assurance maladie.
Nous le savons, le Gouvernement le reconnait aisément, chaque année la branche AT-MP reverse une somme importante d'argent à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail des maladies professionnelles.
Il est donc proposé de tenir compte également du « burn out » dans le coût des maladies psychiques liées au travail alors qu'elles sont actuellement supportées par l'assurance maladie.
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