Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 379 (Tombe)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au IIbis de »

les mots :

« prévue à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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