Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 380 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :

« solde »,

insérer les mots :

« du produit de la taxe ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.