Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 779 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS256 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 51 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le collège assurant la gouvernance de la Haute Autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux représentants des secteurs social et médico-social. »
Exposé sommaire :
Il est fondamental de penser une refonte de l'architecture statutaire de la Haute autorité de la santé afin de lui permettre d'abriter de façon satisfaisante l'élargissement de ses missions.
La gouvernance se doit de s'ouvrir aux représentants du social et du médico-social, afin que cette autorité remplisse de façon aboutie ses missions.
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