Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 855 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 25 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 531‑5, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ;
« 1° B Aux premiers alinéas du II et III du même article, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ;
« 1° C Au premier alinéa du II du même article, les mots : « assistante maternelle » sont remplacés par les mots : « assistant maternel » ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« une assistante maternelle agréée mentionnée »
les mots :
« un assistant maternel agréé mentionné ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots :
« une assistante maternelle agréée »
les mots :
« un assistant maternel agréé ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots :
« assistante maternelle »
les mots :
« assistant maternel ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« assistante maternelle agréée »
les mots :
« assistant maternel agréé ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle, l'article L. 421‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les assistants maternels, employant le masculin.
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